Rapport annuel 2025

Rapport Inspection Fédérale des Pipelines

En tant que service spécialisé, l’IFP soutient l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’Office de l’économie publique (OEP) et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

En tant qu’autorité de surveillance technique, l’IFP veille au respect des règles techniques et des mesures de sécurité requises. 

Table des matières

Contrôle de construction et d’exploitation

Au cours de l’année sous revue, l’IFP a pu effectuer avec succès toutes les inspections prévues sur les installations en service. Au total, 432 stations et 146 réservoirs ont été contrôlés. Outre les 768 km de tracés de conduites, les dispositifs élémentaires de protection cathodique ont été contrôlés sur 907 km de tronçons. 

Demandes de permis de construire déposées par des tiers

En 2025, 791 demandes de permis de construire ont été traitées. Comme le montre le tableau ci-dessous, une nette tendance à la hausse peut être observée depuis 2017. L’augmentation du nombre de demandes de permis de construire constitue un signe réjouissant et témoigne d’une sécurisation systématique des conduites lors des travaux de construction effectués par des tiers. 

Aperçu de toutes les demandes de permis de construire 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017
Total 791 749 764 759 743 681 635 697 634
Approuvées 751 726 727 720 715 671 629 690 629
Refusées 11 8 10 7 8 9 6 7 5
Non autorisée 35 35 35 28 36 23 32 20 23
Demandes d’urgence 11 25 13 13 18 21 12 17 17
Non soumises à l’IFP 29 15 27 32 20 2 0 0 0

Cas de sanctions

Cependant, il convient également de noter le nombre élevé de travaux de construction non autorisés qui ont été découverts. Ce nombre augmente parallèlement au nombre total de demandes de permis de construire. Par conséquent, il est important de continuer à détecter les travaux de construction non autorisés au moyen de contrôles périodiques et de les soumettre à une enquête pénale. Ces mesures sont importantes pour la sécurité des pipelines, afin que celle-ci puisse continuer à être maintenue à un niveau élevé. 
 

2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017
Affaires pénales 46 37 36 26 37 27 35 26 30

Numérisation

Depuis le déploiement de l’INBOX, plus de 3000 documents ont été soumis sous forme numérique à fin 2022. En janvier 2024, ce nombre s’élevait déjà à 6600 documents. Fin 2025, le compteur affichait un total de 14 100 documents. 

Rejeté Enregistré En cours d'examen à titre informatif Accepté Refusé Total
Programmes de travail 0 4 1 16 139 82 242
Certificats 5 5 14 52 1'691 42 1'809
Rapports 1 3 9 241 987 67 1'309
Rapports sur les sinistres 0 0 0 0 12 1 13
Rapports sur les objets spéciaux 0 0 1 0 407 2 411
Rapports sur les cas particuliers 0 1 2 0 24 0 28
Règlement d'exploitation 0 0 1 0 858 132 991
Documents relatifs aux équipements interchangeables 0 0 0 0 343 1 344
Exercices d'intervention 2 3 3 0 111 5 124
Plans, schémas, listes de pièces et de certificats 30 231 196 436 5'764 1'234 7'894
Spécifications, instructions de travail, calculs, examens préliminaires 1 2 2 82 765 130 982
Total 40 249 229 827 11'101 1'696 14'162

Contrôle de la surveillance et de la haute surveillance des installations de conduites par le CDF

La surveillance fédérale des installations de conduites incombe à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et à l’IFP.

L’OFEN supervise les risques liés à la construction et à l’exploitation des installations de conduites et exerce la haute surveillance sur les cantons. L’IFP assure, quant à elle, la surveillance technique

En 2025, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a vérifié auprès de l’OFEN et de l’IFP si la surveillance directe et la haute surveillance étaient exercées de manière efficace et efficiente. Il a également évalué l’indépendance de l’IFP par rapport à l’Association suisse d’inspection technique (ASIT), ainsi que l’indépendance du personnel des deux organes de surveillance par rapport aux exploitants. L’audit montre que la surveillance fonctionne bien dans l’ensemble et qu’aucun élément ne laisse supposer un manque d’indépendance.

La répartition entre ces deux instances fait ses preuves sur le terrain. Les processus et les outils s’avèrent appropriés et une assurance qualité constante est garantie. Après une réorganisation en 2021 et l’extension des activités de surveillance, notamment par des adaptations dans le RLG, les processus sont désormais bien établis à l’OFEN. Les ressources en personnel sont adéquates tant à l’OFEN qu’à l’IFP. Aucun élément ne laisse supposer une quelconque inefficacité ou inefficience.

Les coûts facturés aux exploitants sont cohérents et conformes au principe de causalité. Le compte d’exploitation de l’IFP au sein de l’ASIT s’avère également cohérent et ne montre aucun indice de charges injustifiées. Par ailleurs, rien ne révèle un éventuel manque d’indépendance de l’IFP, qui est intégré administrativement à l’ASIT.